Conditions générales d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation des services proposés par IA FRANCE LLC (ci-après « IA FRANCE » ou « l'éditeur ») via le site ia-france.tech.

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous »).

2. Description du service

IA FRANCE est une plateforme en ligne donnant accès, via une interface unique en français, à plusieurs modèles d'intelligence artificielle développés par des fournisseurs tiers (ChatGPT, Claude, Gemini, Grok, Mistral, etc.).

Le service permet notamment :

• D'interagir par messages avec différents modèles d'intelligence artificielle ;
• De générer des images et des vidéos courtes à l'aide de modèles génératifs ;
• De comparer en simultané les réponses de plusieurs modèles (selon le plan souscrit) ;
• D'effectuer des recherches web en temps réel ;
• De conserver l'historique des conversations.

3. Création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
• Informer immédiatement IA FRANCE en cas d'utilisation non autorisée de son compte.

L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, ou avoir l'autorisation d'un représentant légal s'il est mineur.

4. Essai gratuit

Lors de son inscription, l'Utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, accompagné de 50 crédits offerts. Cet essai :

• Ne nécessite aucun moyen de paiement ;
• Donne accès aux modèles standards de la plateforme ;
• Prend automatiquement fin au bout de 14 jours, sans renouvellement automatique ;
• Ne se transforme pas en abonnement payant sans action explicite de l'Utilisateur.

5. Abonnements et paiements

5.1 Plans disponibles

IA FRANCE propose plusieurs formules d'abonnement (Mini, Maxi, Ultra) à la facturation mensuelle ou annuelle. Le détail et les tarifs sont consultables sur la page tarifs.

5.2 Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd). IA FRANCE ne stocke aucune donnée bancaire : l'ensemble des informations de paiement est traité directement par Stripe selon les standards PCI-DSS.

5.3 Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l'Utilisateur depuis son espace client avant la date de renouvellement.

5.4 Crédits et packs

Chaque plan comprend un nombre de crédits renouvelés chaque mois. Les crédits non consommés sur une période ne sont pas reportables sur la période suivante. Les crédits achetés via des packs sont en revanche valables sans limite de durée.

5.5 Évolution de la consommation de crédits par tâche

IA FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment la valeur en crédits d'une tâche (envoi d'un message, génération d'image, génération de vidéo, transcription audio, recherche web, etc.) en fonction de l'évolution des coûts pratiqués par ses fournisseurs d'intelligence artificielle partenaires (OpenAI, Anthropic, Google, xAI, Mistral, etc.).

Ces ajustements visent à préserver l'équilibre économique du service et sa pérennité. Ils s'appliquent uniquement aux tâches futures et ne remettent pas en cause les crédits déjà consommés ni le solde de crédits acquis. L'Utilisateur peut consulter à tout moment la grille de consommation à jour depuis son espace client ou avant l'exécution d'une tâche.

6. Droit de rétractation et remboursement

6.1 Conditions d'éligibilité

• La demande doit être effectuée dans les 14 jours calendaires suivant la souscription de l'abonnement ou l'achat du pack ;
• L'Utilisateur ne doit pas avoir une autre demande de remboursement en cours d'instruction pour le même achat ;
• L'Utilisateur ne doit pas avoir été précédemment exclu du service pour non-respect des présentes CGU ou pour usage abusif.

6.2 Seuil de consommation — règle d'usage raisonnable

Pour préserver l'équilibre économique du service, le remboursement est soumis à un seuil de consommation des crédits inclus dans l'achat :

• Abonnement (plans Mini, Maxi, Ultra) : le remboursement intégral est accordé tant que l'Utilisateur a consommé 25 % ou moins des crédits mensuels inclus dans le plan souscrit (calculés à compter de la date de souscription). Au-delà de 25 % de consommation, le service est réputé avoir été significativement utilisé : le remboursement n'est plus dû. Ce seuil correspond approximativement à plusieurs heures d'usage intensif du service et permet à tout Utilisateur de tester réellement la plateforme avant de décider.
• Pack de crédits (one-shot) : le remboursement est calculé au prorata des crédits restants. Les crédits déjà consommés sont valorisés à leur prix unitaire et déduits du montant remboursé. Si la totalité du pack a été consommée, aucun remboursement n'est dû.

L'Utilisateur peut à tout moment consulter sa consommation de crédits depuis son espace client.

6.3 Comment exercer ce droit

Pour faire valoir votre garantie de remboursement, rendez-vous dans votre espace client et utilisez la fonctionnalité dédiée « Demander un remboursement », ou contactez-nous via le formulaire de contact.

Les demandes éligibles émanant d'une adresse email personnelle (Gmail, Yahoo, Hotmail, Outlook, iCloud, Proton, FAI français : Orange, Free, SFR, etc.) et dont le montant est inférieur ou égal à 60 € sont traitées automatiquement. Les autres demandes (email professionnel, ou montant supérieur à 60 €) font l'objet d'une validation manuelle sous 48 h ouvrées.

Une fois la demande étudiée et acceptée, le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial (Stripe) dans un délai indicatif de 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque, et au plus tard sous 14 jours.

6.4 Cas d'exclusion

• Demande effectuée au-delà de 14 jours calendaires après la souscription ;
• Consommation des crédits du plan supérieure à 25 % (pour les abonnements) ou intégralité du pack consommée (pour les packs) ;
• Compte précédemment résilié pour violation des présentes CGU ou usage abusif manifeste ;
• Demande de remboursement répétée par un même Utilisateur dans le but évident de contourner la facturation (l'éditeur se réserve le droit d'apprécier).

6.5 Information sur le droit légal de rétractation

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne disposent d'un droit légal de rétractation de 14 jours au titre de l'article L. 221-18 du Code de la consommation français. Toutefois, en application de l'article L. 221-28, 13°, ce droit ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En sollicitant l'accès immédiat au service IA FRANCE et en cochant l'acceptation des présentes CGU lors de la souscription, l'Utilisateur consommateur accepte cette exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation légal pour la part du service déjà exécutée.

La garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé » décrite aux articles 6.1 à 6.4 ci-dessus, plus favorable que la stricte application du droit légal, demeure pleinement applicable dans les conditions énoncées.

7. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'Utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à cette date, sans nouveau prélèvement.

IA FRANCE se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, notamment :

• Utilisation frauduleuse ou abusive du service ;
• Tentative de contourner les limitations techniques (rate limit, quota, etc.) ;
• Utilisation à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Génération de contenu à caractère pédopornographique, violent ou discriminatoire.

8. Obligations et responsabilités

8.1 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le service :

• Conformément à la loi, aux bonnes mœurs et aux présentes CGU ;
• Sans porter atteinte aux droits de tiers ;
• Sans tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité de la plateforme ;
• Sans utiliser des moyens automatisés (bots, scrapers) sans autorisation écrite préalable.

8.2 Limites de responsabilité d'IA FRANCE

Les contenus générés par les intelligences artificielles peuvent contenir des inexactitudes, biais ou informations erronées. L'Utilisateur s'engage à vérifier ces contenus avant de les utiliser, particulièrement dans des contextes critiques (juridique, médical, financier, etc.).

IA FRANCE ne saurait être tenue responsable :

• Des conséquences de l'utilisation faite par l'Utilisateur des contenus générés ;
• Des interruptions de service dues à des dysfonctionnements des fournisseurs d'IA tiers ;
• Des pertes de données en cas de problème technique majeur (les sauvegardes sont toutefois effectuées régulièrement).

9. Propriété intellectuelle

Les contenus générés par l'Utilisateur via le service (prompts, conversations, images, vidéos) restent la propriété de l'Utilisateur, sous réserve du respect des conditions d'utilisation des fournisseurs d'IA tiers.

L'interface, le code et la marque IA FRANCE restent la propriété exclusive d'IA FRANCE LLC.

10. Modification des CGU

IA FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles feront l'objet d'une notification par email aux Utilisateurs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit américain. En cas de litige, et avant tout recours juridictionnel, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de leur droit national restent applicables. Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@ia-france.tech
• Formulaire de contact : https://dev.ia-france.tech/contact